Une constitution contrainte

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En 1993 fut lancée la rédaction d’une nouvelle constitution, approuvée par référendum en 2008. Elle a permis, au terme d’élections législatives en novembre 2010, la transmission du pouvoir de l’armée à un gouvernement « civil ».

Une constitution contrainte par les militaires : les délégués choisis pour participer à la Convention nationale ont validé une constitution rédigée par les militaires et pour eux. Après l’approbation par le referendum, la pression sur les groupes ethniques exercée en parallèle mena à la reprise des combats.
La constitution montre une contradiction entre l’affirmation d’un pas vers la démocratie et l’attribution aux militaires de 25 % des sièges au parlement et de 4 des plus importants ministères. Elle met le pouvoir exécutif dans les mains du National Défense and Security Council, conseil militaire sous la tutelle du Commandant en chef des services de renseignements qui ne peut être poursuivi par la justice ni démis de ses fonctions par le Président, et nomme les ministres militaires (Ministères de la Défense, des Affaires étrangères, de l’Intérieur et des frontières).

Enfin, la constitution garantit l’impunité à tous les militaires, y compris pour les périodes passées, laissant impunis les crimes commis par la junte. Elle ne protège pas les citoyens, mais les militaires.. Dans les régions ethniques, et en particulier où le cessez-le-feu a été rompu, le viol continue en toute impunité par les soldats Birmans. Mais aussi le travail forcé, le recrutement d’enfants dans l’armée, le racket des villages. Les déplacements de population se poursuivent.

Le 31 décembre 2015, l’assemblée nationale (chambre basse) a validé un projet de loi protégeant les Présidents du pays : leur sécurité physique serait assurée par des gardes du corps salariés du gouvernement et ils ne pourraient être poursuivis par la justice pour des faits survenus pendant leur fonction.

Pour en savoir plus :
• 2011 : un gouvernement civil ?

In 1993 the drafting of a new constitution was launched, approved by referendum in 2008.
After parliamentary elections in November 2010, it enabled the transfer of the army’s power to a “civilian” government.

A constitution forced by the military: the delegates chosen to participate in the National Convention have validated a constitution drafted by the military and for them. After the approval of the referendum, the pressure on the ethnic groups exerted in parallel led to the resumption of the fighting.

The constitution shows a contradiction between the affirmation of a step towards democracy and the allocation to the military of 25% of the seats in parliament and 4 of the most important ministries. It places the executive power in the hands of the National Defence and Security Council, a military council under the supervision of the Commander-in-Chief of the Intelligence Services, which cannot be prosecuted by the courts or dismissed by the President, and appoints military ministers (Ministries of Defence, Foreign Affairs, Interior and Borders). Finally, the constitution guarantees impunity to all soldiers, including for past periods, leaving the crimes committed by the junta unpunished. It does not protect citizens, it protects the military. In ethnic areas, and in particular where the ceasefire has been broken, rape continues with impunity by Burmese soldiers. But also forced labour, the recruitment of children in the army, the racket of villages.

On 31 December 2015, the National Assembly (lower house) approved a bill protecting the country’s Presidents: their physical security would be provided by government salaried bodyguards and they could not be prosecuted by courts for acts that occurred during their duties.